1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de conception, développement et refonte de sites internet proposées par Enzo Martinez, exerçant sous le nom commercial Ma Fabrique Web, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 109 100 123 00016, dont le siège est situé au 187 chemin de l'Ouvaire, 06370 Mouans-Sartoux, ci-après « le Prestataire », au bénéfice de tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client ».
Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par écrit par le Prestataire.
Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site mafabriqueweb.fr et sont communiquées à chaque devis.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable et gratuit, détaillant la nature, le périmètre, le prix et les délais indicatifs de la prestation.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il devra être révisé.
La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'à réception par le Prestataire de l'accord exprès du Client (signature du devis, retour d'email valant acceptation, ou tout autre moyen écrit) accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3.
Toute prestation commandée qui ne figurerait pas sur le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client, en euros. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), les prix sont nets, sans TVA applicable.
Les paiements sont effectués en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, à réception d'un lien de paiement transmis par le Prestataire après validation du devis par le Client. Le Prestataire ne collecte, ne stocke ni ne traite à aucun moment les données bancaires du Client, celles-ci étant saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe.
À la demande du Client, le règlement peut également être effectué par virement bancaire, sur la base des coordonnées communiquées par le Prestataire. Les délais propres au traitement d'un virement bancaire peuvent, le cas échéant, décaler d'autant le déclenchement de la prestation ou la mise en ligne du site.
3.1 Échéancier de paiement
- 30 % du montant total à titre d'acompte, à la commande, valant confirmation de la commande et déclenchant le début de la prestation ;
- 70 % du solde à la livraison, avant mise en ligne définitive du site ou remise des livrables finaux.
3.2 Acompte non remboursable
L'acompte versé à la commande a valeur d'engagement ferme. En cas d'annulation de la commande par le Client après le début des travaux, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire du travail déjà engagé, sans préjudice de toute somme due au titre du travail effectivement réalisé au-delà de ce montant.
3.3 Abonnement hébergement : caractère indispensable
Pour les prestations incluant un hébergement, les frais d'hébergement mensuels indiqués sur le devis sont réglés dès la mise en ligne du site, en même temps que le solde, pour le premier mois, via un moyen de paiement enregistré par le Client sur Stripe. Cet abonnement fait l'objet d'un renouvellement automatique chaque mois, par prélèvement sur le même moyen de paiement, dans les conditions précisées à l'article 3.4.
Le Client reconnaît et accepte expressément que l'hébergement du site est indispensable à son fonctionnement et à son accessibilité en ligne. Le site livré par le Prestataire n'est ni conçu ni destiné à être exploité en dehors de l'environnement d'hébergement mis en place par le Prestataire ou son prestataire technique tiers. En conséquence, le paiement de l'abonnement d'hébergement, à la commande puis à chaque échéance mensuelle, conditionne le maintien en ligne et le bon fonctionnement du site.
3.4 Reconduction automatique et droit de résiliation
L'abonnement hébergement est un abonnement sans engagement de durée, reconduit automatiquement chaque mois par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré par le Client auprès de Stripe.
Le Client peut résilier son abonnement hébergement à tout moment, sans frais ni justification, en adressant une demande écrite au Prestataire à l'adresse contact@mafabriqueweb.fr, au plus tard 15 jours avant la prochaine date de renouvellement mensuelle, afin de permettre son traitement. La résiliation prend effet à l'issue du mois déjà payé.
À défaut de résiliation dans ce délai, l'abonnement est reconduit pour un mois supplémentaire et le montant correspondant est prélevé automatiquement par Stripe sur le moyen de paiement enregistré par le Client. En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants), l'article 4 relatif au retard de paiement s'applique, pouvant conduire à la suspension de l'hébergement et donc du site, après relance restée sans effet.
En cas de résiliation de l'abonnement hébergement par le Client, de non-reconduction, ou de suspension pour défaut de paiement dans les conditions de l'article 4, le site cesse d'être accessible en ligne et disparaît du serveur d'hébergement à l'issue du mois déjà payé. Cette conséquence résulte directement du caractère indispensable de l'hébergement rappelé à l'article 3.3 et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
3.5 Récupération du nom de domaine et des fichiers
La cessation de l'hébergement n'affecte pas la propriété des livrables acquise au Client dans les conditions de l'article 11. À la demande écrite du Client formulée à l'adresse contact@mafabriqueweb.fr, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation ou la cessation de l'hébergement, le Prestataire met à disposition du Client :
- le transfert ou la libération du nom de domaine associé au site, lorsque celui-ci a été enregistré par l'intermédiaire du Prestataire ;
- une copie des fichiers du site présents sur le serveur d'hébergement (code source, médias, base de données le cas échéant), transmise par accès FTP ou tout autre moyen adapté.
Cette opération de transfert et de récupération, qui suppose une intervention technique dédiée du Prestataire en dehors de toute prestation en cours, donne lieu à des frais de transfert forfaitaires de 100 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), facturés au Client préalablement à la remise du nom de domaine et des fichiers. À défaut de règlement de ces frais, le Prestataire n'est pas tenu de procéder au transfert, sans que cela ne remette en cause la propriété des livrables acquise au Client conformément à l'article 11.
4. Retard de paiement
4.1 Clients professionnels
Lorsque le Client a la qualité de professionnel, toute somme non payée à l'échéance convenue entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :
- l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant ;
- la suspension immédiate de toute prestation en cours, y compris l'hébergement, jusqu'à complet paiement des sommes dues.
4.2 Clients consommateurs
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, tout retard de paiement fait l'objet d'une relance amiable préalable. À défaut de régularisation dans les 15 jours suivant cette relance, des pénalités de retard sont applicables, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, sans indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de l'article L441-10 du Code de commerce, cette disposition étant réservée aux relations entre professionnels. Le Prestataire peut, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
4.3 Dispositions communes
En cas de non-paiement persistant 30 jours après mise en demeure (ou, pour un consommateur, après la relance amiable prévue à l'article 4.2) restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site livré et de résilier la prestation, sans préjudice de toute action en recouvrement.
5. Délais de réalisation
Les délais de livraison mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, textes, visuels, accès techniques).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un dépassement de délai résultant d'un retard du Client dans la transmission des éléments requis, de demandes de modifications en cours de projet, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable. Dans ces cas, le délai est suspendu et reprend à compter de la réception des éléments manquants.
Lorsque le Client a la qualité de professionnel, un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, retenue, pénalité ou annulation de commande de sa part.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les dispositions légales applicables en cas de retard d'exécution (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation) demeurent pleinement applicables.
6. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logos, vidéos, accès nécessaires) ;
- garantir qu'il détient l'ensemble des droits (droits d'auteur, droits à l'image, droits de marque, licences) sur tous les contenus, textes, images, logos, vidéos et éléments qu'il transmet au Prestataire pour intégration au site ;
- garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers résultant de l'utilisation, à la demande du Client, de contenus portant atteinte aux droits de ce tiers ;
- répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations du Prestataire nécessaires à l'avancement du projet ;
- vérifier et valider les livrables intermédiaires et finaux dans les délais impartis.
Tout retard ou manquement du Client à ces obligations décale d'autant les délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
7. Obligations du prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation commandée avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne garantit pas un volume de trafic, un taux de conversion, un positionnement dans les moteurs de recherche, un chiffre d'affaires ou tout autre résultat commercial lié à l'utilisation du site livré, ces éléments dépendant de facteurs multiples échappant à son contrôle.
7.1 Support pendant la durée de l'abonnement
Pendant toute la durée de l'abonnement d'hébergement en cours, le Prestataire assure un support de base pour toute question ou difficulté technique liée au fonctionnement du site, avec un délai de réponse habituel compris entre 24 et 48 heures ouvrées. Ce support ne couvre pas les évolutions fonctionnelles ou modifications de contenu, qui relèvent de l'article 8.
8. Révisions et modifications
Le nombre de séries de modifications incluses dans la prestation est celui précisé sur le devis ou l'offre commandée. Toute demande de modification au-delà de ce nombre, ou toute modification demandée après la livraison finale et la fin du délai de signalement d'anomalies prévu à l'article 9, fera l'objet d'un devis complémentaire, facturé au temps passé ou au forfait selon la nature de la demande.
Pour l'offre Starter (site statique à page unique), toute modification de contenu après la livraison finale est exclusivement soumise à devis, hors anomalies signalées dans le délai prévu à l'article 9.
9. Réception et validation
À la livraison, le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour signaler par écrit toute anomalie ou non-conformité du site par rapport au devis accepté.
Passé ce délai, en l'absence de signalement, le site est réputé définitivement accepté et validé sans réserve par le Client. Toute intervention demandée après ce délai relève de l'article 8 (devis de modification).
Ne constituent pas des anomalies : les demandes d'évolution fonctionnelle, les changements de contenu, les préférences esthétiques non conformes au devis initial, ou les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification du site par un tiers, ou d'une panne d'un service tiers (hébergeur, nom de domaine, etc.).
10. Droit de rétractation : clients particuliers
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle), il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client consommateur peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Prestataire, avant l'expiration de ce délai, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@mafabriqueweb.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Les sommes déjà versées, acompte compris, lui sont alors remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa décision, sous réserve des dispositions ci-dessous et par dérogation à l'article 3.2.
10.1 Début de la prestation avant la fin du délai
La prestation ne commence avant l'expiration du délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse, sur le devis ou par tout autre écrit. Dans ce cas, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation après le début de la prestation verse au Prestataire un montant correspondant au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.
10.2 Prestation entièrement exécutée
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
10.3 Formulaire de rétractation
Le Client peut recopier et compléter le modèle suivant, puis l'adresser au Prestataire :
À l'attention de Enzo Martinez (Ma Fabrique Web), 187 chemin de l'Ouvaire, 06370 Mouans-Sartoux, contact@mafabriqueweb.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [désignation de la prestation]. Commandée le : [date]. Nom du client : [nom]. Adresse du client : [adresse]. Date : [date]. Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier).
Une fois le délai de rétractation expiré, le Client conserve la faculté d'annuler sa commande dans les conditions et avec les conséquences prévues à l'article 15 des présentes CGV (résiliation et annulation).
11. Propriété intellectuelle
11.1 Transfert de droits
Les droits de propriété intellectuelle sur le site livré (code, structure, design final) sont cédés au Client uniquement après le paiement intégral et complet du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables, quand bien même ceux-ci auraient déjà été transmis ou mis en ligne à titre provisoire.
11.2 Éléments tiers
Certains éléments utilisés dans la réalisation du site (polices de caractères, icônes, bibliothèques de code, médias libres de droits) peuvent rester soumis aux licences de leurs auteurs ou éditeurs respectifs, indépendamment de la cession prévue ci-dessus.
11.3 Droit de représentation du Prestataire
Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire conserve le droit de présenter le site réalisé, en tout ou partie, dans le cadre de son portfolio commercial et de sa communication (site web, réseaux sociaux, supports commerciaux), en mentionnant le nom du Client sauf opposition expresse de sa part.
12. Hébergement et prestataires tiers
Lorsque la prestation inclut un hébergement, celui-ci est assuré par l'intermédiaire d'un prestataire technique tiers (notamment OVH SAS). Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est ni propriétaire ni exploitant de l'infrastructure d'hébergement. Comme indiqué à l'article 3.3, cet hébergement est indispensable au fonctionnement du site ; son interruption, quelle qu'en soit la cause, entraîne l'indisponibilité du site.
En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une panne, d'une interruption de service, d'une perte de données, d'un dysfonctionnement ou de toute défaillance imputable à l'hébergeur ou à tout autre prestataire technique tiers (registrar de nom de domaine, service d'envoi d'emails, service de paiement en ligne tel que Stripe, ou tout autre service tiers intégré au site). Seule la responsabilité de ce prestataire tiers, dans le cadre de ses propres conditions de service, pourra être recherchée par le Client à ce titre.
Le Prestataire s'engage uniquement à apporter une assistance raisonnable au Client dans ses démarches auprès de l'hébergeur en cas d'incident, sans obligation de résultat.
13. Responsabilité et garanties
13.1 Limitation de responsabilité
Lorsque le Client a la qualité de professionnel, la responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, ne pourra excéder, en tout état de cause, le montant total effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage allégué.
13.2 Exclusion des dommages indirects
Lorsque le Client a la qualité de professionnel, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial, perte de chance, atteinte à l'image, ou tout autre préjudice immatériel consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le site.
13.3 Sauvegarde des données
Une sauvegarde du site est réalisée par le Prestataire au moment de la livraison. Au-delà de cette sauvegarde initiale, il appartient au Client de s'assurer, ou de faire assurer par son hébergeur, la sauvegarde régulière des données et contenus de son site ; des sauvegardes complémentaires peuvent néanmoins être réalisées ponctuellement par le Prestataire, sur simple demande du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte de données survenue postérieurement à la livraison.
13.4 Absence de garantie de compatibilité future
Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité du site avec des évolutions futures des navigateurs, systèmes d'exploitation, ou technologies tierces intervenant après la livraison, sauf prestation de maintenance spécifiquement souscrite.
13.5 Clients consommateurs : garanties légales
Les limitations prévues aux articles 13.1 et 13.2 ne s'appliquent pas au Client ayant la qualité de consommateur. Celui-ci bénéficie des garanties légales : la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, et L224-25-12 et suivants pour les contenus et services numériques) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
14. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française et les tribunaux, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne d'électricité ou de réseau internet généralisée, panne ou indisponibilité prolongée d'un prestataire tiers essentiel (hébergeur, service de paiement), épidémie, grève, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.
15. Résiliation et annulation
15.1 Annulation par le Client
En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire conformément à l'article 3.2. Si l'annulation intervient après le début effectif des travaux, le Prestataire pourra également facturer, en sus de l'acompte, le travail déjà réalisé au prorata de son avancement, sur présentation d'un décompte détaillé.
15.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier une prestation en cours en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou absence de collaboration prolongée), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
16. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale contraire.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la relation commerciale est effectué conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur mafabriqueweb.fr.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire, après démarche préalable écrite auprès de ce dernier restée infructueuse.
Le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire est :
- Nom du médiateur : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet : www.cm2c.net (nouvel onglet)
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables lorsque le Client est un consommateur.
20. Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une loi ou d'un règlement en vigueur, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : contact@mafabriqueweb.fr.